Les sushis de grandes surfaces ont du souci à se faire avec la TVA.
Le Conseil d’État, dans une décision du 18 juin 20241, a tranché : la vente à emporter ou livrer de sushis frais est désormais soumise au taux intermédiaire de 10 % de TVA, et ce, peu importe le lieu d’achat ou le conditionnement.
Les faits
Une société a pour activité la vente de sushis frais à consommer sur place, à emporter ou livrés à domicile.
Celle-ci a appliqué le taux intermédiaire de TVA de 10 % à ses ventes à emporter au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Estimant que ces produits devaient être soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %, elle a demandé la restitution d’un trop versé sur cette période.
L’action juridique
La procédure
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société tendant à la restitution de cette somme.
Par la suite, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel2 formé contre ce jugement.
La règle de droit retenue
La vente de sushis frais doit être regardée comme des produits préparés en vue d’une consommation immédiate. À ce titre, c’est le taux intermédiaire de 10 % de TVA qui doit être appliqué et non celui de 5,5 %.
A ce titre, les règles de TVA suivantes ont été rappelées :
- La TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires frais et préparés en vue d’une consommation immédiate3
- La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les « opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine »4
La position du Conseil d’État
Par application de ces dispositions, les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate s’entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat.
De la sorte, la Doctrine administrative est remise en cause : celle qui accordait un taux réduit de 5,5 % aux ventes de sushis en grandes surfaces est désormais caduque.
Et les sushis frais sont bien considérés comme des produits préparés pour une consommation immédiate, justifiant ainsi le taux de 10 %.
Que ces derniers soient vendus en grandes surfaces ne change rien à la règle, bien au contraire car seul le caractère de consommation immédiate doit être retenu.
En revanche, les sushis surgelés dérogent à cette règle et se voient appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 %.
Sources bibliographiques
1 CE, 9e et 10e ch. réunies, 18 juin 2024, n° 476093, mentionné aux tables du recueil Lebon
2 CAA Versailles, 23 mai 2023, n° 21VE01144
3 CGI, art. 279
4 CGI, art. 278-0 bis
