La nouvelle n’a pas surpris, compte tenu du contexte économique national : la CVAE, dont la suppression définitive avait été décidée pour 2024 (i.e. loi de finances 20231), se verrait supprimée sur deux ans, avec une fin pour tous actée à horizon 2027.
Précisions sur ce dernier retournement de situation.
La CVAE minimum supprimée en 2024
Après l’annonce d’un étalement de la suppression définitive de la CVAE fin août, le Ministre de l’Economie et des finances a annoncé finalement que seule la cotisation minimum à la CVAE serait supprimée en 2024.
Ce geste fiscal demeure modeste car la cotisation minimum est de 63 euros.
82% des TPE et 18% des PME (ce qui représente environ 300.000 entreprises) seraient concernées par cette suppression. Pour rappel, sont concernées par le paiement de la CVAE, toutes les entreprises soumises à la CFE et dont le CA annuel excède les 500.000 euros HT.
Une réduction substantielle pourtant nécessaire
Malgré le fait que le gouvernement soit revenu sur sa promesse de suppression totale de cette cotisation, l’aménagement fiscal engagé depuis plusieurs années a déjà permis de redonner une autonomie financière aux entreprises.
Depuis 2021, les taux de CVAE sont, successivement, réduits de moitié. L’an prochain, la CVAE devrait être réduite de 80% par rapport à 2020, à valeur ajoutée fiscale constante.
Avec cette nouvelle suppression de base, c’est 1 milliard d’allègement fiscal qui est prévu, sur les 4 milliards initialement projetés.
Un mauvais signal pour les entreprises toujours assujetties ?
D’après le Ministre, il restera 220.000 entreprises concernées : celles qui ont les plus forts résultats et qui paient l’essentiel de la taxe. Pour celles-ci, la survivance de la CVAE est une mauvaise nouvelle.
Le gouvernement pourra toutefois légitimement faire valoir que son montant en 2024 sera inférieur de plus de 60% à ce qu’il était en 2022 – sans même parler de l’impôt sur les sociétés, dont le taux normal a baissé de 8,3 points depuis 2017 pour atteindre 25% depuis 2022.
Afin d’anticiper les sorties de trésorerie en paiement de cette taxe, il est impératif de faire un calcul en phase pré-bilan 2023 afin d’éviter les mauvaises surprises.
Il vous faudra, avec ou sans votre expert-comptable :
- Anticiper le montant de votre valeur ajoutée taxable
- Déterminer le taux applicable
- Evaluer les seuils de taxation fonction de votre CA HT pour les années à venir
- Le tout, pour prévoir les sorties de trésorerie (compte tenu des acomptes à verser et du reliquat 2023) ainsi que le montant prévisionnel 2024
Source : Les contours du projet de loi de finances 2024 se dessinant, il nous faut attendre la première proposition présentée ce mercredi 27 septembre afin de prendre connaissance des futures mesures fiscales.
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