La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron », devenue PPV (prime de partage de la valeur) a connu des évolutions notamment celles introduites par la loi1 « partage de la valeur ».
Les principes de la PPV
La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :
- Les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
- Les agents de certains établissements publics
- Les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Il s’agit d’un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
Jusqu’à deux PPV par année civile
Il est possible de verser 2 PPV par an, tout en répondant chacune à des conditions distinctes. Les plafonds d’exonération de 3.000 euros et 6.000 euros sont inchangés et s’apprécient globalement en faisant masse des PPV versées au cours d’une même année civile.
Chaque prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre au titre de chaque prime, au cours de la même année civile.
Exonération renforcée de la PPV
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le régime social de faveur est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Dans les autres cas, la PPV est exonérée de cotisations sociales, mais assujettie à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu, et au forfait social dans les entreprises d’au moins 250 salariés.
Affectation de la PPV sur un plan d’épargne
Depuis le 1er juillet 2024, la PPV peut être affectée, partiellement ou intégralement, sur un plan d’épargne salariale et/ou retraite, et bénéficier, le cas échéant, d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le bénéficiaire doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant attribué dont il peut demander le versement.
Source bibliographique
1 LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Pour en savoir plus
La finance pour tous : PPV, le décret est paru
Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
