La protection universelle maladie1 (PUMa) nous rappelle qu’il n’est pas forcément opportun de ne se rémunérer qu’en dividendes.
Depuis 2016, les contribuables percevant majoritairement des revenus de capital et n’ayant pas ou très peu de revenus du travail sont concernés par la taxe PUMa, appelée aussi « taxe des rentiers ».
Qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné ? Quel est son montant ? Comment la calculer ?
Kauméa vous dit tout.
Protection universelle maladie x Taxe PUMa
La protection universelle maladie : un avantage social depuis 2016
La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.
Il n’est ainsi pas nécessaire d’exercer une activité professionnelle pour bénéficier du remboursement des frais de santé par la Sécurité Sociale. Mais pour financer cette couverture universelle, la taxe PUMa a été instaurée.
Une taxe à 6,5%…
Le taux de la taxe PUMa est de 6,5% lorsque les revenus d’activité sont nuls. Ce taux baisse progressivement lorsque les revenus augmentent. Il devient nul lorsque les revenus atteignent le seuil de 20% du plafond annuel de la sécurité sociale2 (PASS).
… pour certains associés
Vous serez personnellement redevable de la taxe PUMa, sur une année donnée, si et seulement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Vous et (si vous en avez un) votre conjoint ou partenaire (Pacs), avez un revenu annuel d’activités professionnelles (en tant que salarié, assimilé-salarié, TNS, micro entreprise) exercées en France inférieure à 20% du PASS soit < 9 273,6 € net imposable pour 2024.
- Vous et (si vous en avez un) votre conjoint ou partenaire (Pacs) n’avez pas de revenu de remplacement (pension de retraite ou d’invalidité, rente ou allocations de chômage).
- Vous avez des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 23 184 € en 2024, soit 50 % du PASS.
Par conséquent, les entrepreneurs qui perçoivent des dividendes peuvent se voir réclamer le paiement de cette contribution, dans la mesure où leurs revenus d’activité sont faibles et leurs revenus du capital élevés.
L’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale détermine les deux conditions cumulatives de redevabilité de la taxe PUMa :
- Une affiliation au régime français de sécurité sociale ;
- Percevoir ou non un certain niveau de revenus.
Les personnes redevables de la taxe sont toutes les personnes avec ou sans activité professionnelle habitant en France de façon régulière et stable. Sur le critère de résidence stable en France, l’article R. 111-2 du Code de sécurité sociale prévoit deux critères alternatifs :
- Le foyer : la résidence habituelle et permanente ;
- Le lieu de séjour principal en France : déterminé lorsque le contribuable y a vécu plus de 6 mois au cours de l’année civile.
Il faut noter que l’administration effectue des vérifications par le biais des déclarations de revenus des contribuables, ce qui lui permet de déterminer directement les critères cumulatifs de redevabilité.
Toutefois, la loi prévoit également des exonérations à la cotisation PUMa.
Qui en est exonéré ?
Il y a plusieurs cas dans lesquels les contribuables peuvent être exonérés de la taxe PUMa :
- Les personnes avec des revenus d’activités professionnelles supérieurs à 10 % du PASS ;
- Les personnes percevant une pension de retraite, une rente ou une allocation chômage au cours de l’année ;
- Le mariage ou le PACS rend la PUMa inapplicable si l’un des conjoints bénéficie de revenus professionnels de plus de 10 % du PASS ou perçoit une retraite ;
- Les travailleurs détachés momentanément en France, accompagnés des membres de leur famille.
La cotisation PUMa concerne également toutes les personnes ne cotisant pas en France à cause d’une activité professionnelle ou ne percevant pas de revenus d’activité. Elles perçoivent tout de même d’importants revenus de capitaux.
Et finalement, comment est calculée3 la PUMa ?
Si vous y êtes redevable, celle-ci sera alors assise sur la fraction de votre revenu annuel du capital supérieur à 50 % du PASS, soit au-delà de 23.184 euros en 2024.
Autrement dit, vous commencerez à payer cette taxe sur la part supérieure à 23.184 euros (2024) de votre revenu du capital. En-dessous de ce montant, il n’y a pas de taxe PUMa.
Ce taux baisse lorsque les revenus d’activité professionnelle augmentent et il devient nul lorsque les revenus d’activité atteignent 20 % du PASS.
Par conséquent, plus vous avez des revenus d’activité professionnelle proches du seuil de 20% du PASS, plus le montant de la cotisation sera faible.
Flat tax et PUMa sur dividendes : quels impacts ?
Les dividendes sont des sommes d’argent prélevées sur les bénéfices annuels ou les réserves d’une société et attribuées aux associés d’une société.
La décision de distribuer des dividendes est généralement prise lors de l’AGO (assemblée générale ordinaire annuelle) de ladite société, où les associés se réunissent pour discuter de l’affectation du résultat.
Si ces derniers décident de se verser des dividendes, ceux-ci subiront alors une imposition spécifique.
Le versement de dividendes présente entre autres plusieurs avantages :
- Une flexibilité en termes de rémunération, notamment pour le dirigeant majoritaire ;
- La capacité de moduler la distribution des dividendes en fonction des performances financières de l’entreprise ;
- Une moindre taxation par rapport aux rémunérations de dirigeants (sur lesquelles des cotisations allant de 40 à plus de 70 %, selon la forme de la société, peuvent être dues).
La flat tax ou imposition progressive sur le revenu : une première tranche de taxation
Depuis le 1er janvier 2018, la France a mis en place une taxation alternative des dividendes :
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax» représente un taux de 30% sur les dividendes perçus, composé de 12,8% représentant l’impôt sur le revenu et 17,2% les prélèvements sociaux. Il offre un moyen simplifié et prévisible de gérer l’imposition des dividendes.
- Les associés peuvent aussi opter pour le système d’imposition qui prévalait auparavant : les dividendes sont alors soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40%. Cet abattement est suivi du versement de 17,2% de prélèvements sociaux. Ce choix peut être avantageux pour les dirigeants dont le taux marginal d’imposition sur le revenu est inférieur au taux forfaitaire de 12,8%. De surcroît, une partie de la CSG versée, à hauteur de 6,8 %, est alors déductible.
La PUMa : une seconde tranche de taxation
La flat tax ne prend en compte ni la tranche d’imposition ni le revenu fiscal de référence du contribuable. Dans tous les cas, la cotisation PUMa4 alourdira le taux global d’imposition pour les personnes percevant essentiellement des revenus du capital.
Et au final, l’impact fiscal peut être important.
En effet, le montant de l’imposition marginal d’un contribuable pourrait atteindre jusqu’à 42 ou 43 %, si nous tenons compte du PFU, de la PUMa et le cas échéant de la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) au taux de 3 % ou 4 % selon le montant du revenu pour une personne célibataire ou un couple marié.
Le taux de 43 % est le résultat de l’addition (30% + 3/4% +8%).
Éviter la PUMa, c’est possible ?
Oui, par un meilleur arbitrage rémunération/dividendes
La meilleure façon d’éviter la taxe PUMa est que le dirigeant ou l’associé perçoive une rémunération au titre de votre activité professionnelle, au moins supérieure à 20% du PASS. En 2024, avec un salaire annuel supérieur à 9.273,6 euros, vous échapperez au paiement de cette taxe.
Oui, par une analyse minutieuse de la fiscalité de vos différentes formes de rémunération
Au final, se rémunérer à 100 % en dividendes n’est peut-être pas un bon choix, si c’est pour régler la taxe PUMa en sus !
Que ce soit en matière d’imposition de votre rémunération ou des dividendes, il est toujours nécessaire d’analyser les impacts fiscaux et de choisir le meilleur scénario.
L’anticipation sera votre meilleure alliée !
Sources bibliographiques
1 Depuis le 1er janvier 2016, la PUMa (Protection Universelle Maladie) est entrée en vigueur pour remplacer la CMU (Couverture Maladie Universelle). Afin d’assurer des ressources financières à ce régime social, la taxe dite PUMa, une cotisation subsidiaire maladie, a été instaurée.
2 Le PASS fait l’objet d’une revalorisation chaque année. Pour 2024, son montant s’élève à 46 368 euros.
3 Le site de l’URSSAF pour le détail des conditions d’assujettissement et de liquidation de la taxe PUMa.
4 Dès lors que la taxe PUMa est due, vous recevrez un courrier de l’URSSAF courant novembre, vous demandant le règlement de cette taxe pour l’année précédente (N-1). Ce décalage s’explique par le fait que l’URSSAF doit attendre votre déclaration de revenus annuelle réalisée auprès de l’administration fiscale pour déterminer si vous êtes assujetti ou non à la taxe PUMa.
