L’officialisation de la mission
Si vous êtes arrivé à ce stade, c’est que le plus dur a été fait dans votre cheminement vers la Société à mission.
À présent, vient le moment d’officialiser juridiquement votre raison d’être et votre mission.
Tour d’horizon des aspects opérationnels de la mise en oeuvre de votre nouvelle mission et de nos conseils.
→ Qui peut devenir société à mission ?
Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, peuvent bénéficier de la qualité de « société à mission » dès lors qu’elles sont enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu’elles respectent certaines conditions.
Par extension, les mutuelles et coopératives peuvent également obtenir le précieux label.
On nous avait dit que c’était un « truc » de multinationales. Finalement c’est majoritairement des PME. On nous avait dit que c’était un mouvement parisien. C’est finalement implanté dans les territoires .
Olivia Grégoire
Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises,
du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme (mars 2023)
Si votre entreprise ne rentre pas dans cette case « juridique », peu importe. Réfléchir à sa vision, sa raison d’être et se différencier de ses concurrents via une mission d’utilité sociétale est un atout de développement majeur.
N’oubliez pas qu’au-delà de l’amendement juridique, vous prônerez des valeurs et aurez vocation à changer une partie de votre Monde. Vous ne pourrez certes pas utiliser la dénomination « Société à mission », mais pourrez tout de même communiquer publiquement sur ce que vous faites. Alors engagez-vous !
→ Pourquoi devenir société à mission ?
Selon nous, devenir une société à mission vous offrira de nombreux avantages :
Se fixer un cap, interroger la culture et la finalité de l’entreprise, l’ancrer à long terme
Donner une réelle raison d’être et du sens au projet de l’entreprise en fédérant les équipes autour d’une ambition commune
Créer une cohérence entre la stratégie, les valeurs et les comportements de l’entreprise. Cela permettra d’améliorer votre image de marque ainsi que votre marque employeur
Renforcer la pérennité de l’activité en conjuguant impact social, sociétal et environnemental
Embarquer votre écosystème et améliorer la confiance des acteurs par le partage de vos engagements
→ Comment devenir une société à mission ?
L’article L.210-10 et suivants du Code de commerce fixent les conditions à remplir pour prétendre à la qualité de société à mission :
- La notion de raison d’être doit être précisée dans les statuts (article 1835 du code civil) ;
- Les statuts doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
- Les statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution des missions ;
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un comité de mission ou un référent de mission est désigné pour suivre l’exécution des missions ;
- Une vérification de la poursuite de ces objectifs doit être faite par un organisme tiers indépendant (OTI) ;
- La qualité de société à mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce.
Selon nous, en ce qui concerne les objectifs, il nous semble important de vous préciser qu’ils doivent être réalistes et atteignables. Ne vous embarquez pas dans une « course à l’objectif » afin de prouver votre efficience. Plus les objectifs seront simples, mieux vous assurerez la qualité dans vos approches et la satisfaction-clients.
D’autre part, les modalités de suivi doivent être facilement mises en oeuvre et quantifiables. L’idée est d’évaluer rapidement votre ROI et de communiquer sur les résultats obtenus. Il ne sert à rien de complexifier votre suivi, tâchez d’être clairs dans les attendus et privilégiez la communication externe sur ces éléments afin de vous différencier de vos concurrents.
Une fois toutes ces étapes administratives effectuées, l’entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : pour publication au registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés et mention sur l’extrait K ou le K-Bis.
Cette démarche peut intervenir au moment de la création de l’entreprise lors de sa demande d’immatriculation ou au cours de la vie de l’entreprise par une demande d’inscription modificative.
La qualité de société à mission déclarée par une société sera également indiquée au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.
→ Comment fonctionne le contrôle des missions par un OTI ?
Inscrire une mission dans ses statuts marque un engagement fort pour une entreprise. Cet acte engage formellement les dirigeants et les actionnaires à déployer les moyens nécessaires (financiers, humains, logistiques) pour poursuivre cette mission.
C’est pourquoi la réalisation des objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI), et cela tous les deux ans. Pour rendre son avis, l’organisme tiers indépendant peut avoir accès à tous les documents détenus par la société qu’il juge utiles. Il peut procéder à des vérifications sur place et doit notamment avoir accès au rapport annuel établi par le comité de mission.
L’avis de l’organisme indique si la société respecte ou non les objectifs fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.
En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Ce dernier peut ordonner au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de l’entreprise. Cette procédure peut être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée.
Cette suppression nécessitera une nouvelle formalité modificative sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site de l’Observatoire des sociétés à mission ainsi que leur dernier baromètre publié le 31 mars 2023.
Il ne nous reste plus qu’à vous souhaiter de devenir la société à mission la plus impactante qui soit !
À vos stylos !
