Un nouveau régime de TVA, issu de la transposition en droit interne de l’article 11 de la directive TVA (article 162 de la loi de finances pour 2021), est mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2023.
Notre décryptage en 5 questions, pour que vous soyez comme un poisson dans l’eau.
1. Qu’est-ce que le groupe de TVA ?
Le groupe de TVA offre la possibilité à différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et organisationnel de devenir un assujetti unique à la TVA (au sens de l’article 256 A du CGI).
Ainsi, l’assujetti unique désigné au sein du groupe effectue toutes les opérations liées à la TVA, de la déclaration au paiement effectif (incluant la procédure de remboursement de crédit de TVA, les déclarations de soldes, etc.). Une seule déclaration de TVA commune est attendue par l’administration.
En notre sens, ce régime accorde de nombreux avantages :
- Une consolidation du paiement de la TVA ;
- Une réduction du nombre d’opérations internes ;
- Un allègement des procédures de contrôle interne grâce à une centralisation efficiente du cadrage de TVA ;
- Une vision globale de la TVA due par le groupe pour un meilleur pilotage de trésorerie.
Cette mesure de simplification implique l’attribution d’un numéro d’identification unique à la TVA.
Toutefois, ce dispositif n’a pas d’incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables ses membres, en particulier, les taxes assises et recouvrées comme en matière de TVA.
Le décret n°2022-1033 du 20 juillet 20221 précise les modalités de déduction de la TVA et les obligations de facturation des assujettis uniques.
2. Qui est concerné ?
Initialement institué pour les grandes entreprises jusqu’en 2022, le groupe de TVA concerne désormais toutes les personnes assujetties à la TVA qui ont en France, le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.
En sus, les membres d’un groupe TVA doivent présenter des liens sur le plan financier, économique et organisationnel pour que le groupe soit constitué. Ces liens doivent subsister durant la période d’existence du groupe.
Ces liens ont été définis ainsi :
- Liens financiers : détention, directe ou indirecte, de plus de 50% du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti ;
- Liens économiques : exercice d’une activité principale de même nature, d’activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, d’une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres ;
- Liens organisationnels : liens entre les assujettis en droit ou en fait, directement ou indirectement, par une direction commune ou organisation de leurs activités totalement ou partiellement en concertation.
3. Quelles sont les obligations ?
Ce nouveau régime entraîne l’adaptation de nombreuses règles procédurales relatives aux obligations déclaratives, à la responsabilité solidaire des membres du groupe et aux modalités du contrôle.
La nature de la déclaration (et des annexes) à produire par le représentant de l’assujetti unique a été définie par un arrêté du 22 septembre 2022.
Les membres du groupe doivent conserver les documents et supports relatifs aux opérations internes et à la déclaration.
Lorsqu’un groupe est constitué, son représentant doit communiquer chaque année à l’administration fiscale, au plus tard le 10 janvier2, la liste des entités qui, au 1er janvier, sont membres du groupe.
Il est important de préciser que les membres du groupe sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des redressements à hauteur de la somme à laquelle ils auraient été tenus en l’absence de groupe TVA. Ce montant doit être indiqué par l’administration fiscale.
Le contrôle est diligenté au niveau des membres du groupe comme s’ils étaient indépendants. Les règles procédurales s’appliquent au niveau du membre du groupe.
4. Comment opter pour ce régime ?
Pour constituer un groupe TVA, l’option doit être formulée par déclaration avant le 31 octobre de l’année qui précède son application. Cette déclaration est faite par le représentant désigné par le groupe auprès du service des impôts concerné, elle s’accompagne de l’accord de l’ensemble des membres.
Le groupe de TVA est ensuite créé au 1er janvier.
Le représentant désigné devient responsable des obligations déclaratives concernant l’option et son suivi.
Le groupe est opérationnel pour une durée de 3 ans après sa formation.
À l’issue de cette période de 3 ans, il sera possible pour un membre de se retirer du groupe. De nouveaux membres pourront aussi l’intégrer au moment du renouvellement. Le périmètre du groupe est modulable.
5. Quels sont les cas de dissolution du groupe ?
Les membres d’un groupe TVA peuvent décider de dissoudre le groupe en dénonçant l’option. Cette dissolution ne peut pas avoir lieu avant la fin d’une période de 3 années civiles (du 1er au 31 décembre) et chaque membre du groupe doit donner son accord exprès.
Le représentant du groupe doit informer son service des impôts des entreprises de la dénonciation de l’option.
En revanche, la dissolution est immédiate :
- Dès lors que l’ensemble des membres du groupe ne peuvent plus remplir au moins un des trois critères ;
- S’il ne reste plus qu’un seul membre dans le groupe.
Dans ces deux cas, le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai.
Sources bibliographiques
2 Pour 2024, la date de déclaration du périmètre du groupe à l’administration fiscale a été avancée au 10 janvier (contre le 31 janvier auparavant) (article 86, I, 1° de la loi de finances pour 2023 ; article 256 C, III, 5 modifié du CGI).
