Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui ne déclarent pas ou ne régularisent pas les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Prenez connaissance de notre synthèse en 3 points.
Lors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société : il s’agit des bénéficiaires effectifs. Toutes les informations concernant ces bénéficiaires effectifs sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
1/ Qui est bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Si une de ces conditions n’est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.). Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Des schémas, mis à disposition par le greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, sont consultables ici.
2/ La dernière nouveauté ?
Depuis le 15 juin 2025, le greffe du Tribunal peut radier d’office une société qui n’aurait pas régularisé sa déclaration dans un délai de 3 mois après injonction.
De la même façon, le président du tribunal peut radier d’office du RCS la société qui ne régularise pas les informations concernant les bénéficiaires effectifs dans un délai de 3 mois suivant son injonction.
Le greffier du tribunal de commerce informe le ministère public de la radiation d’office de la société. Celle-ci peut alors être poursuivie pénalement.
3/ Pour quelles conséquences ?
- Impossibilité d’obtenir un Kbis
- Blocage bancaire, refus de contractualiser
- Amende de 7 500 € et 6 mois de prison pour le représentant légal de la société (ou la personne chargée d’accomplir les formalités d’immatriculation). Exposition complémentaire à une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques
- Amende maximale de 37 500 € pour la société
D’autres sanctions sont également prévues la loi :
- Dissolution de la société
- Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
- Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d’un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
- Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
- Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d’entrer en bourse
- Interdiction pour 5 ans maximum d’émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement
- Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite
Dans tous les cas, le greffe adresse une notification en recommandé. Il est important d’agir rapidement !
Passé 6 mois après radiation : il faudra réinscrire la société au RCS, refaire toutes les démarches administratives et fiscales, mais aussi sociales.
Notre conseil
- Vérifiez et régularisez vos bénéficiaires effectifs
- Anticipez toute mise à jour notamment au niveau du changement de dirigeant, de la modification de l’actionnariat, etc.
- Soyez toujours réactif en cas d’injonction du greffe
Source bibliographique
Loi 2025-532 du 13-6-2025 art. 4, V-9°, 10° et 11° : JO 14 texte n° 2
