Nous l’attendions. L’administration fiscale a récemment publié1 les plafonds de loyer pour 2024, permettant aux contribuables louant ou sous-louant une partie de leur résidence principale (RP) de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
À ce titre, ne sont pas imposables les recettes (tirées de la location meublée) perçues par les propriétaires-bailleurs dans deux situations particulières.
Situation 1 : Pièces louées constituant la RP du locataire
Conditions d’exonération des locations en meublé
En principe, les loyers relatifs à la location de biens immobiliers sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers pour les locations nues, et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les locations meublées.
En revanche, dès lors qu’un contribuable loue ou sous-loue une partie de sa résidence principale, il peut être exonéré d’impôt sur le revenu sur les loyers perçus, à condition de respecter trois critères :
- Les pièces louées constituent une partie de la résidence principale du bailleur.
- Les pièces louées constituent la résidence principale du ou des locataires (ou résidence temporaire dans le cas d’un travailleur saisonnier).
- Le loyer pratiqué, ramené à un prix au mètre carré, ne doit pas dépasser un plafond annuel.
Pour rappel, les étudiants ou apprentis sont considérés comme ayant leur résidence principale au lieu où ils séjournent habituellement au cours de l’année, même s’ils ont leur domicile fiscal chez leurs parents.
Plafonds 2024
L’appréciation du caractère raisonnable du prix de location s’effectue au moyen de plafonds, qui sont publiés par l’administration et réévalués chaque année.
En deçà de ces plafonds, le loyer est réputé raisonnable. Ces montants s’apprécient par an et par mètre carré (hors charges).
Il faut en dénombrer deux :
- Un pour les locations situées en Ile-de-France
- Un pour les autres régions
Situation 2 : Pièces louées ne constituant pas la RP du locataire
Selon l’article 35 bis du CGI, les loyers perçus au titre de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile bénéficient également de l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 760 euros par an.
Vous l’aurez compris dans ce cas de figure, il peut s’agir de locations de tourisme à titre habituel (type Airbnb).
Les locaux mis à la disposition du public peuvent être indifféremment offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.
Les recettes à prendre en considération doivent s’entendre du total des sommes reçues par le loueur en contrepartie de la location proprement dite et des prestations particulières qui pourraient être éventuellement fournies (petit déjeuner, téléphone…). Elles s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
En cas de dépassement du plafond de 760 euros, le bailleur sera imposable sur la totalité des recettes retirées de la location.
Source légale
1 Le texte du 14 février 2024 paru dans le BOFiP
