Avec la loi Essoc1, un nouveau dispositif de sécurisation des entreprises a vu le jour en janvier 20212 : l’examen de conformité fiscale (ECF).
Cet examen a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises tout en leur permettant d’entrer dans une relation de confiance avec l’administration fiscale.
Facultatif et volontaire, l’ECF offre une présomption de bonne foi aux entreprises qui s’y soumettent.
Explorons les contours de ce dispositif en 5 questions x 5 réponses.
1. Quel est le cadre d’exercice de l’ECF ?
L’ECF est une prestation contractuelle normée et encadrée par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021.
Par cette mission, un professionnel indépendant s’engage, à la demande de l’entreprise, à examiner 10 points fiscaux et à se prononcer sur leur conformité au regard de la législation fiscale.
En aucun cas l’ECF ne peut être considéré comme un audit fiscal, ce dernier devant être plus large. Il en va de même que les conclusions d’un audit contractuel ne sont jamais portées à la connaissance de l’administration fiscale, à la différence de l’ECF.
La mission ne peut porter que sur un seul exercice fiscal mais doit reprendre l’ensemble des points constituant le chemin d’audit.
À l’issue du contrôle préventif réalisé, un compte-rendu de mission peut être transmis à l’administration fiscale.
2. Mais, qui peut réaliser ce contrôle ?
La liste des prestataires autorisés à proposer l’ECF est limitative :
- Expert-comptable
- Commissaire aux comptes
- Avocat
- Association de gestion et de comptabilité
- Organisme de gestion agréé
Quel que soit le professionnel choisi, celui-ci doit transmettre, au plus tard le 31 octobre (si la clôture de l’exercice coïncide avec l’année civile) ou dans les 6 mois du dépôt légal de la liasse fiscale, un compte-rendu de mission suivant un modèle défini par le décret.
Ce compte-rendu présente les travaux réalisés et les anomalies éventuellement relevées. L’entreprise est invitée à les corriger et peut déposer, le cas échéant, une déclaration rectificative lorsque cela est fait.
3. Pour quelles entreprises ?
4. Et pour quels bénéfices attendus ?
Pour rappel, l’ECF est une procédure non obligatoire qui doit permettre aux entreprises de sécuriser leur situation fiscale sur des questions courantes abordées lors des contrôles fiscaux.
Réaliser un ECF, c’est accroître sa sécurité fiscale mais pas que :
1.
Limiter le risque de contrôle fiscal
L’administration fiscale a annoncé, dès la mise en oeuvre légale du dispositif, que la réalisation des ECF serait prise en compte dans la programmation des contrôles fiscaux.
Même si l’ECF peut permettre de réduire la fréquence des contrôles, celui-ci ne peut faire obstacle à tout contrôle. L’administration fiscale conserve son pouvoir de contrôle, et ce même sur les points prévus dans l’ECF.
Précisons aussi que la validité de l’ECF est assurée tant que l’exercice fiscal concerné n’est pas prescrit.
2.
Echapper aux intérêts de retard et pénalités
En cas de contrôle ultérieur sur l’un des points analysés dans le cadre de l’ECF, aucun intérêt de retard ni aucune pénalité ne seront appliqués si l’entreprise est de bonne foi. La bonne foi s’entend par le fait que l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées à l’issue de l’ECF, sur le point justement redressé.
Mais, ce n’est pas le seul élément à respecter. En effet, il est nécessaire que l’ECF produise les effets fiscaux d’une « mention expresse » (i.e. il doit être annoncé dans la liasse fiscale).
3.
Améliorer votre contrôle interne
À l’issue de l’ECF, chaque anomalie relevée est documentée.
L’entreprise est invitée à corriger les anomalies. C’est l’occasion de détecter les dysfonctionnements internes, d’autant plus quand les traitements comptables et fiscaux ne sont pas externalisés.
4.
Engendrer un effet de rassurance auprès des tiers
Gage de sincérité fiscale, l’ECF permet de renforcer les relations avec différents partenaires, et notamment les institutions bancaires.
Le rapport de mission peut être remis à un tiers dans un souci de transparence et de confiance.
Un dernier bénéfice existe en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.
En définitive, l’ECF apporte de nombreux bénéfices. Pour autant, il doit surtout être perçu comme le point d’ancrage d’une première phase d’analyse de votre conformité fiscale mais aussi de votre contrôle interne.
Au-delà de l’intérêt fiscal primaire, le réaliser régulièrement vous apportera beaucoup d’indicateurs sur votre organisation et les points d’amélioration existants.
5. Les 10 points de l’ECF, et ensuite ?
Les 10 points de contrôle réalisés permettront au professionnel mandaté d’exprimer une conclusion concernant la concordance, la cohérence ou la conformité des informations récoltées avec les règles fiscales en vigueur.
Chaque point fiscal de l’ECF est présenté dans le décret, suivant un chemin d’audit, et doit être contrôlé selon un cahier des charges strict3.
L’ECF porte ainsi sur les 10 points suivants :
Et ensuite ?
À l’issue des contrôles dans le cadre d’un ECF, que les 10 points soient conformes ou non, il existe trois cas de figure :
- Le compte-rendu de mission est adressé à l’administration fiscale dans les délais prévus.
- Le compte-rendu de mission est adressé à l’administration fiscale mais ne vise que certains points du chemin d’audit, les autres n’étant pas validés.
- L’entreprise ne souhaite pas transmettre le compte-rendu à l’administration fiscale car trop de points ne sont pas conformes. Cette situation est possible4, tout comme l’entreprise peut décider de se mettre en conformité plus tard. Dans ce cas, l’administration considérera que l’entreprise n’a pas opté pour l’ECF. Une lettre d’absence de compte-rendu d’ECF est alors transmise par le prestataire à l’entreprise.
Si des problématiques sont identifiées en amont, un ECF à blanc peut permettre de programmer un plan d’actions, notamment dans le cadre de la refonte du contrôle interne de l’entreprise.
Une fois que l’entreprise estime être conforme aux règles fiscales en vigueur, un ECF peut être réalisé avec communication des résultats à l’administration fiscale.
Un conseil : ne subissez pas.
Vous l’aurez compris, l’objectif de l’ECF doit permettre de sécuriser vos déclarations fiscales et anticiper toute demande de justification de l’administration fiscale.
Mais pas seulement.
Nous sommes convaincus que chaque point fiscal de l’ECF soulèvera de nombreuses interrogations sur la qualité de votre contrôle interne ou de votre piste d’audit fiable.
L’ECF peut être le premier pas pour mettre en place un chantier d’audit dans votre entreprise puis déployer un plan d’actions sur-mesure.
Dans le cadre de notre rôle de conseil et d’alerte, nous pouvons aussi vous accompagner dans le cadre de l’ECF.
Pensez à nous.
Sources bibliographiques
1 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc et ses nombreuses mesures relatives au « Droit à l’erreur »
2 Consultez le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 qui crée la prestation et fixe le champ d’application de l’ECF et ses bénéficiaires. Il précise son cadre contractuel et le compte rendu de mission à transmettre à l’administration fiscale et à conduire selon un cahier des charges.
3 Consultez l’arrêté d’application du 13 janvier 2021 qui fixe le chemin d’audit, le cahier des charges de conduite d’un ECF, le modèle de compte-rendu de mission à transmettre à l’administration et propose un modèle de contrat de prestation.
4 Veillez tout de même à transmettre la lettre d’absence dans le cas où la « case ECF » a été cochée dans la liasse fiscale concernant l’exercice à auditer. Même si l’ECF est volontaire, le fait de cocher cette case vaut comme une « forme d’engagement ». La non transmission de l’ECF peut ne pas être comprise.
