Conseil d’Etat : un dernier arrêt rappelle les règles de TVA en matière de travaux immobiliers.
Le taux de TVA est de 10% sur certaines prestations
La TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipement ménagers et mobiliers.
Ce taux réduit est réservé aux travaux de nature immobilière, lesquels s’entendent des opérations concourant directement à l’édification d’un bâtiment, à savoir non seulement la construction mais, également, la réalisation des équipements généraux qui l’accompagnent, dès lors qu’ils s’incorporent au bâti.
Tour d’horizon des règles d’application.
Finalement, quand appliquer un taux de 10 % ?
Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.
Le local doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans et doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d’habitation.
Pour s’assurer de la bonne application d’un taux réduit, il faut donc (1) vérifier le type de bien où les travaux sont réalisés. Les locaux d’habitation qui remplissent les conditions sont les suivants :
- Maison individuelle
- Logement situé dans un immeuble collectif
- Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation
- Dépendance usuelle d’un local d’habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d’immeuble)
- Établissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s’applique pas ou établissement à caractère social dont l’objet principal est l’hébergement
- Logement de fonction
Ensuite, il faut (2) s’assurer que les travaux ont été réalisés dans le cadre d’une amélioration, transformation, aménagement ou entretien :
- Travaux d’urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l’équipement et donc à la livraison d’un nouvel équipement
- Travaux permettant l’alimentation en eau d’un immeuble à usage d’habitation achevé depuis 2 ans
- Travaux d’évacuation des eaux pluviales
- Travaux de clôture, pose d’un portail
- Travaux d’avancées de toit (pergolas, auvent, marquise…) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L’avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d’un bâtiment).
La part des travaux qui correspond à la fourniture d’équipements ménagers, de mobiliers ou l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d’un système de chauffage ou d’ascenseur n’est pas soumise au taux réduit. C’est également le cas lorsque les travaux concernent l’installation de sanitaire ou d’un système de climatisation.
Et quand appliquer un taux de 20 % ?
Les travaux suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :
- Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l’habitation. Il s’agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole
- Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans
- Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
- Travaux d’aménagements et d’entretien des espaces verts
- Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d’un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d’un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d’application.
La position du Conseil d’Etat
Au cas d’espèce, la société qui exerçait une activité de confection sur mesure de pose de rideaux, stores, tringles, tentures et tapisserie ne pouvait bénéficier du taux réduit de TVA sur les prestations facturées.
En effet, eu égard à leurs caractéristiques, celles-ci n’étaient pas incorporées au bâti et ne pouvaient avoir pour conséquence sa dégradation à l’occasion de leur retrait.
Par conséquent, de telles prestations n’avaient pas la nature de travaux immobilier.
Source bibliographique
1 Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 19/07/2024, 488052
